Lorsque vous achetez une œuvre ou un autre objet par l'intermédiaire d'Artpeers, le contrat de vente est conclu entre vous et le vendeur qui propose l'objet. Artpeers met à disposition la plateforme permettant aux acheteurs et aux vendeurs de conclure un contrat, mais n'est ni le vendeur ni partie à ce contrat de vente.
Le vendeur est responsable du respect des obligations légales qui lui sont applicables. Vos droits en tant qu'acheteur dépendent notamment du fait que vous achetiez auprès d'un vendeur professionnel ou d'un vendeur particulier.
Si vous achetez en tant que particulier, à des fins privées, auprès d'un vendeur professionnel, les règles applicables en matière de protection des consommateurs s'appliquent.
Un produit doit être conforme à ce que vous pouvez raisonnablement attendre en vertu du contrat. Si ce n'est pas le cas, par exemple parce que le produit est défectueux ou diffère de manière substantielle de ce qui a été convenu, vous pouvez, selon les circonstances, avoir droit à une réparation ou à un remplacement et, lorsque cela n'est pas possible ou raisonnable, dans certains cas à une réduction du prix ou à la résolution du contrat de vente.
Lorsqu'un contrat est conclu entièrement à distance, notamment par Internet, le consommateur dispose en principe également d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Des exceptions légales à ce droit de rétractation existent. Le vendeur professionnel est responsable de la communication des informations légalement requises concernant le droit de rétractation et les modalités de son exercice.
Toute enchère placée sur Artpeers est contraignante conformément au règlement des enchères. Toutefois, lorsque vous concluez en tant que consommateur un contrat avec un vendeur professionnel, vous pouvez disposer d'un droit légal de rétractation. Ce droit légal reste pleinement applicable.
Le droit de rétractation concerne le contrat de vente conclu entre l'acheteur et le vendeur professionnel et doit être distingué des conditions d'utilisation d'Artpeers. Artpeers peut prendre des mesures lorsque le comportement d'un utilisateur en matière d'enchères ou d'achats porte atteinte au bon fonctionnement ou à la fiabilité des enchères. Dans de tels cas, Artpeers peut notamment limiter la possibilité de placer des enchères ou fermer le compte de l'utilisateur. Le seul fait qu'un consommateur exerce valablement un droit légal de rétractation ne constitue pas en soi un motif pour prendre une telle mesure.
Si vous exercez valablement votre droit de rétractation, l'objet reçu doit être retourné au vendeur dans le délai légal applicable. Les frais directs de retour sont à la charge de l'acheteur, à condition que celui-ci en ait été informé au préalable conformément aux exigences légales.
Les frais de vente aux enchères facturés à l'acheteur par Artpeers constituent la rémunération du service distinct de plateforme et de vente aux enchères fourni par Artpeers à l'acheteur. Ces frais ne font pas partie du prix d'achat dû au vendeur pour l'objet acheté.
Lorsque ce service de plateforme et de vente aux enchères a été entièrement exécuté et que, conformément aux exigences légales, aucun droit de rétractation ne subsiste concernant ce service, les frais de vente aux enchères restent dus. Dans ce cas, les frais déjà payés ne sont pas remboursés lorsque l'acheteur exerce son droit de rétractation concernant le contrat de vente conclu avec le vendeur professionnel.
Si vous achetez un objet auprès d'un vendeur particulier, les règles spécifiques de protection des consommateurs applicables aux contrats conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel ne s'appliquent pas. Il n'existe donc notamment pas de droit légal de rétractation de 14 jours lors d'un achat auprès d'un vendeur particulier.
Cela ne signifie pas que vous ne disposez d'aucun droit en tant qu'acheteur. Dans le cadre d'une vente entre particuliers, l'objet livré doit en principe également correspondre à ce qui a été convenu entre les parties. Les droits que vous pouvez exercer dépendent du contrat et des circonstances particulières.
Pour déterminer vos droits en tant qu'acheteur, il est important de savoir si le vendeur agit en qualité de professionnel ou de particulier.
Artpeers informe donc les acheteurs de la qualité sous laquelle un vendeur est actif sur la plateforme. Cette information repose sur les renseignements et la déclaration fournis par le vendeur à Artpeers.
Lorsque le vendeur agit en qualité de professionnel et que vous achetez en tant que consommateur, les règles applicables en matière de protection des consommateurs s'appliquent. Si vous achetez auprès d'un vendeur particulier, ces règles spécifiques de protection des consommateurs ne s'appliquent pas.
Lorsqu'un vendeur n'a pas indiqué qu'il agit en qualité de vendeur professionnel, il est présenté sur Artpeers comme un vendeur particulier.
Pour plus d'informations sur vos droits légaux en tant que consommateur, consultez l'autorité ou l'organisme de protection des consommateurs compétent dans votre pays.